Locataire, propriétaire, copropriété
Le raccordement à la fibre soulève des questions de droit entre locataires, propriétaires et copropriétés. La loi y répond assez clairement. Voici l'essentiel.
Vérifier mon éligibilité ou demandez à être rappelé.
Mon propriétaire peut-il refuser l'installation de la fibre ?
Non, sauf motif sérieux et légitime. Le droit à la fibre découle de la loi du 2 juillet 1966, dite droit à l'antenne, étendue à la fibre optique : un propriétaire ne peut pas s'opposer au raccordement demandé par son locataire sans motif sérieux et légitime, même si le bail contient une clause contraire.
La procédure :
- Le locataire informe le propriétaire de son projet par écrit, avec une date certaine de réception, donc de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le propriétaire dispose de trois mois pour s'opposer. Son refus doit être motivé par une raison sérieuse et légitime : par exemple, un raccordement de l'immeuble déjà programmé ou une installation existante qui rend les travaux inutiles.
- Sans réponse dans ce délai, ou avec un refus non motivé, le locataire peut faire procéder au raccordement.
En appartement dans un immeuble déjà fibré, cette démarche n'est pas nécessaire : la pose de la prise dans le logement relève de l'installation courante.
Qui donne l'accord dans un immeuble en copropriété ?
Dans un immeuble en copropriété, deux niveaux d'accord existent : celui pour équiper les parties communes, et celui pour raccorder chaque logement.
- Parties communes : le syndicat des copropriétaires signe une convention avec un opérateur d'immeuble, qui déploie la fibre dans les colonnes montantes à ses frais. La proposition est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Depuis la loi pour une République numérique de 2016, le syndicat ne peut pas s'opposer à l'installation demandée par un propriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi, sauf motif sérieux et légitime.
- Logement : une fois l'immeuble équipé, le raccordement de chaque appartement se fait lors de la souscription d'un occupant, sans nouveau vote.
Si votre immeuble n'est pas encore équipé, adressez-vous au syndic pour savoir si une convention a été signée ou si une proposition d'opérateur est en attente. Un seul opérateur d'immeuble équipe les parties communes, mais tous les opérateurs commerciaux peuvent ensuite proposer leurs offres aux occupants.
Mon immeuble n'est pas raccordé : que faire ?
Si votre immeuble n'est pas raccordé, la première étape est de déterminer pourquoi. Trois situations se présentent :
- La fibre n'est pas encore déployée dans la rue : il faut attendre l'arrivée du réseau. Consultez l'avancement sur les cartes publiques de l'Arcep ou auprès de votre commune.
- La fibre est dans la rue mais aucune convention n'a été signée : contactez le syndic pour qu'une proposition d'opérateur d'immeuble soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. L'équipement des parties communes est réalisé aux frais de l'opérateur.
- Une convention est signée mais les travaux ne sont pas faits : le syndic peut relancer l'opérateur d'immeuble, qui s'est engagé sur un délai dans la convention.
Pour les immeubles neufs dont le permis de construire a été déposé depuis octobre 2016, le pré-équipement en fibre est obligatoire. En attendant le raccordement, une box 4G ou 5G permet d'avoir internet.
Que devient l'installation fibre quand je quitte le logement ?
La prise terminale optique (PTO) et le câble qui y aboutit font partie du logement : ils restent en place quand vous partez et peuvent être réutilisés par l'occupant suivant, quel que soit l'opérateur qu'il choisira. Vous n'avez ni à les retirer, ni à en demander l'autorisation.
Ce que vous emportez ou restituez :
- La box, l'ONT et les accessoires appartiennent à votre opérateur. En cas de transfert d'abonnement, vous les emportez à la nouvelle adresse ; en cas de résiliation, vous les restituez.
- Les équipements que vous avez achetés (répéteurs, bornes mesh) vous appartiennent.
Un geste utile pour le prochain occupant et pour vous-même si vous êtes propriétaire : notez le numéro inscrit sur la prise fibre et laissez-le dans le logement. Il permet une réactivation à distance, sans rendez-vous technicien.
Maison ancienne sans fourreau : comment se passe le raccordement ?
Dans une maison ancienne, le câble téléphonique arrive parfois sans fourreau, enterré directement ou encastré dans un mur. La fibre ne peut pas suivre ce chemin, car elle doit être tirée dans une gaine. Plusieurs solutions existent, étudiées par le technicien lors du premier rendez-vous :
- Raccordement aérien : si la rue est équipée en poteaux, le câble peut arriver par les airs jusqu'à la façade, puis entrer dans la maison par un perçage.
- Passage en façade : le câble chemine le long de la façade depuis le point d'entrée jusqu'à la pièce souhaitée, fixé en goulotte ou en agrafes.
- Création d'un fourreau : une tranchée sur votre terrain, de la limite de propriété jusqu'à la maison, pour y poser une gaine. Ces travaux relèvent du propriétaire et font l'objet d'un devis d'un professionnel.
Si le raccordement échoue pour cette raison, le compte rendu du technicien vous ouvre, sous conditions, l'accès au dispositif d'aide de l'État aux raccordements complexes, pour les résidences principales en maison individuelle. Si vous êtes locataire, les travaux sur le terrain nécessitent l'accord du propriétaire.
Vérifier mon éligibilité ou demandez à être rappelé.